Connaitre ses droits: Les modes de protection juridiques

Unhappy senior woman looking at financial billLes personnes âgées vulnérables doivent être protégées par des mesures prévues par la loi afin d’être correctement encadrées et assistées dans la gestion de leurs biens. Qu’il s’agisse d’effectuer une dépense, de choisir un lieu d’hébergement, d’honorer des factures ou encore de vendre un bien.

Or, lorsqu’en raison de l’altération de son état de santé, physique ou mental, comme par exemple dans le cas de la maladie d’Alzheimer, la personne âgée ne peut plus décider par elle-même, c’est à la personne de confiance désignée de gérer.

Il existe actuellement en Belgique trois modes de protection juridique: La déclaration de choix, le mandat et l’administration provisoire.

La Déclaration de Choix

est recommandée aux personnes âgées en perte d’autonomie. Par exemple, celles qui viennent d’être diagnostiquées Alzheimer et sont encore tout à fait aptes à gérer. Il s’agit là d’anticiper, en demandant la protection de la loi à travers la déclaration de choix, à savoir en nommant un administrateur provisoire qui sera habilité à agir uniquement lorsqu’elle n’en sera plus capable.

Le Mandat

C’est en quelque sorte une procuration donnée à un proche (conjoint, enfant, tiers) afin de pouvoir effectuer les démarches administratives courantes, en raison d’une incapacité physique ou psychologique modérée. Convient aux personnes fragilisées mais disposant de leurs facultés mentales. Elles conservent leur liberté patrimoniale ou juridique mais sont représentées par leur mandataire pour tous les actes nécessaires.
L’Administration Provisoire

Ce mode de protection juridique renforcé est ordonné par le juge de paix afin d’assurer à une personne âgée ayant perdu partiellement ou complètement ses facultés mentales, comme dans le cas du stade avancé de la maladie d’Alzheimer.
Ainsi, au terme d’une procédure par étapes, le juge de paix désigne un administrateur, de préférence, au sein de la famille ou un administrateur professionnel en cas de conflit d’intérêt, de patrimoine important, ou de mésentente pouvant nuire à l’administré. Des honoraires, au maximum 3%, sont alors perçus par l’administrateur professionnel chargé d’assurer la gestion des biens et les affaires courantes de la personne âgée défaillante.

A noter que ce sont les intérêts de la personne et uniquement ceux-ci qu’il s’agit de protéger notamment afin de prévenir tout risque d’abus de confiance, de maltraitance physique ou financière dont peuvent être victimes les personnes âgées à domicile comme en établissement.

Qui est la Personne de Confiance ?

C’est la personne qui effectue le lien entre le concerné et son administrateur provisoire. Elle peut être désignée par le juge de paix, dans le cadre d’une procédure juridique, ou par l’intéressé lui même.

A noter que l’administrateur provisoire doit rendre des comptes annuellement au juge de paix, sur la gestion des biens de son administré afin de prévenir tout risque d’abus ou d’éventuelles spoliations.

L’obligation alimentaire

Dans le cas où la personne âgée, hébergée à domicile ou en maison de repos, n’a pas les moyens financiers de subvenir seule à l’ensemble de ses besoins, elle peut solliciter ses obligés alimentaires.

Il s’agit des enfants, des petits enfants majeurs et solvables, de l’époux ou de l’épouse, de son ex-conjoint ou de ses parents, s’ils sont encore en vie.
Une rente alimentaire établie en fonction des besoins réels du demandeur et des moyens présents des obligés lui sera alors versée chaque mois. Cette rente est souvent indispensable pour un grand nombre de personnes âgées qui doivent régler leur pension d’hébergement en maison de repos.

Le montant est déterminé par le juge de paix. Il peut être revu à la hausse ou à la baisse en fonction des changements survenus.