Les montants des aides sociales en maison de repos

Les aides sociales sont indispensables pour un grand nombre de personnes âgées hébergées en maison de repos, ou en maison de repos et de soins, et ne disposant pas de ressources suffisantes pour payer leur facture mensuelle. Il s’agit principalement de l’Équivalent du revenu d’intégration social, de l’argent de poche, de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) et de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA). Ces aides sont attribuées, après étude de chaque cas, par le Centre Public d’Action Sociale (CPAS) et l’Office National des Pensions (ONP).

Senioren bekommen Beratung zu FinanzthemenL’équivalent du revenu d’intégration social:

Pour qui ?

C’est le Centre Public d’Action Sociale (CPAS) qui l’attribue aux personnes à faibles revenus, lorsque l’emploi n’est pas possible, notamment pour les personnes âgées disposant de peu de ressources.

Ainsi, en fonction de votre catégorie, vous pouvez bénéficier de l’allocation suivante, selon le montant fixé en date du 1/09/2013 :
• Catégorie 1 : Si vous vivez avec une ou plusieurs personne(s) avec laquelle/lesquelles vous faites ménage commun, le montant mensuel auquel vous pouvez prétendre est de 544,91 euros.
• Catégorie 2: Vous vivez seul, le montant est celui d’une personne isolée, soit 817,36 euros par mois.
• Catégorie 3: Vous avez une famille à charge avec au moins un enfant mineur célibataire, le montant s’élève à 1089,82 euros mensuels.

L’Argent de Poche: Pour qui ?

Attribué par le CPAS aux personnes âgées, disposant de faibles ressources, pour les aider à financer leur séjour en Maison de Repos, l’argent de poche permet de:
• Compléter la somme manquante au règlement du séjour. Dans ce cas, vous devez céder vos revenus ordinaires au CPAS.
• Disposer librement d’une somme mensuelle, fixée par le CPAS, et dont le montant maximum est de 100 euros mensuels.

Toutefois, pour bénéficier de cette aide le CPAS se réserve tout d’abord le droit d’exercer auprès de vos débiteurs alimentaires, à savoir vos enfants, petits enfants, époux ou épouse, ex-conjoint ou parents encore en vie, un rappel à leurs obligations alimentaires.
A noter que, selon le service public fédéral:«Cela se produit uniquement s’ils disposent eux-mêmes d’un revenu suffisamment élevé. La récupération ne s’applique pas aux frères et sœurs du résident. En cas de récupération des frais de séjour dans une maison de repos et de soins auprès des enfants et de leur épouse ou époux éventuel, cette récupération est limitée à la part de l’enfant. Le débiteur alimentaire peut invoquer des raisons d’équité pour être dispensé du paiement, comme un revenu modeste, de lourdes charges financières ou l’existence de relations familiales perturbées
Pour en savoir plus sur l’Argent de Poche :
http://www.mi-is.be/be-fr/cpas/argent-de-poche-pour-les-residents-en-maison-de-repos

La Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA): Pour qui ?

Destinée aux personnes âgées de plus de 65 ans disposant de faibles ressources financières, cette prestation remplace, depuis 2001, l’ancien «Revenus Garantis».
Cette aide est soumise à des conditions de ressources. Son montant mensuel est de 674,46 euros. Le montant majoré est de 1011,70 euros mensuels depuis le 1-09-2013, pour une personne isolée ne partageant pas sa résidence principale avec d’autres personnes.

Pour en savoir plus, se rendre sur le site : http://www.onprvp.fgov.be/FR/pension/igo/

A noter que le montant de la GRAPA peut être réduit en fonction :

  • Du montant des revenus
  • Du type de résidence
  • Du statut de la personne: S’il s’agit d’une personne isolée, comme c’est le cas en maison de repos, ou bien d’une personne partageant son logement.

Tarifs sociaux pour le gaz, l’électricité et le téléphone accordés aux bénéficiaires de la GRAPA

En effet, les personnes âgées de 65 ans et plus ou les personnes majeures souffrant d’un handicap d’au moins 66 % peuvent bénéficier du tarif social à condition que leurs revenus ne dépassent pas 16.306,33 EUR majorés de 3.018,74 EUR par cohabitant (montants au 01.12.2012).

De plus, les personnes ayant une perte d’ouïe (70 dB à la meilleure oreille) ou ayant subi une laryngectomie -ainsi que les militaires devenu aveugles en mission- peuvent également bénéficier du tarif social sans conditions de revenus.

Pour en savoir plus:

http://www.onprvp.fgov.be/FR/profes/benefits/igo/social/Pages/default.aspx

L’Allocation pour l’Aide aux Personnes Âgées (APA): Pour qui ?

L’APA est attribuée aux personnes âgées de plus de 65 ans, résidant en Belgique, disposant de faibles à moyens revenus, et ayant un handicap reconnu par le médecin de la direction générale des personnes handicapées.

Notamment celles en perte d’autonomie en ce qui concerne les déplacements, la préparation des repas et la difficulté à s’alimenter, à faire sa toilette et à s’habiller, à entretenir son logement et à effectuer des tâches ménagères, à évaluer les dangers et à avoir des contacts avec d’autres personnes (repli sur soi et isolement.)

A noter: Il faut au préalable avoir demandé la GRAPA et/ou une pension de retraite et de survie, avant de faire la demande de l’APA. Celle-ci vient alors compléter la pension et/ou la GRAPA.
Par ailleurs, si vous recevez déjà une Allocation de Remplacement de Revenu et/ou d’Intégration : vous ne perdez pas le bénéfice de l’APA mais celle-ci sera recalculée.

L’APA: Quel montant ?

Le montant de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées est calculé sur la base des trois éléments suivants:

  1. La catégorie correspondant à votre degré d’autonomie.
  2. Les revenus de votre ménage.
  3. La situation familiale.

Le montant de l’APA, à partir du 1er Décembre 2012, et indexé ensuite, est compris entre 981,68 euros par an et au maximum 6 589,77 € par an. Soit entre 81, 81 euros mensuels et 549,15 mensuels.
Le montant varie d’une personne à l’autre, selon le degré de handicap, évalué par un médecin agrée, en fonction d’un certain nombre de points. Chaque point correspondant à une catégorie, et à une somme. Les ressources du concerné et de son conjoint sont prises en compte dans ce calcul.

Pour connaitre exactement le montant auquel vous pouvez prétendre, en fonction de votre perte d’autonomie et de vos ressources, vous pouvez faire une simulation en cliquant sur les liens suivants:

module de simulation « autonomie » (.xls)

module de simulation « montant » (.xls)

Important: Informations de dernière minute du service public fédéral, en charge de l’APA

« Depuis le 1er juillet 2014, dans le cadre de la 6ème réforme de l’Etat, l’allocation pour l’aide aux personnes âgées relève de la compétence de la Communauté flamande, de la Région wallonne, de la Communauté germanophone et de la Commission communautaire commune. Le transfert administratif de ces dossiers n’a pas encore eu lieu. Le SPF Sécurité sociale traitera les demandes et les dossiers pour le compte des Communautés jusqu’à la fin de la période de transition, c’est-à-dire jusqu’au 31/12/2015.

Remarque importante ! Le traitement de votre dossier ou de toute nouvelle demande continuera à être assuré par le SPF Sécurité sociale. Toutes les questions relatives à votre dossier ou demande peuvent nous être posées au numéro gratuit ou en utilisant le formulaire de contact. »

http://www.handicap.fgov.be/fr/allocations/allocation-pour-laide-aux-personnes-agees