CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes conditions générales d’utilisation sont destinées à régir les relations entre
LA SOCIETE Assistance Retraite, (SAS), Société par Action Simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 810 180 752, dont le capital social est de 5000 euros, sis au 14 avenue Ledru- Rollin, 75011 Paris (Tel : 01 82 88 79 79, contact@assistance-retraite.net)
D’une part, désignée ci-après comme « l’exploitant du site »
Et l’utilisateur d’autre part
I/Informations préalables
Le site assistance-retraite.net est un site dédié à la recherche simplifiée de maison de retraite, partout en France. Son principe consiste en une inscription en ligne pour accéder aux informations préalables relatives aux maisons de retraite correspondant aux critères de recherches. Cette recherche facilitée par le site internet permet la réalisation de comparatifs entre établissements et à terme une éventuelle réservation d’une place du résident.
Le site assistance-retraite.net permet donc une mise en relation simplifiée avec les établissements choisis par l’utilisateur du site.
Définitions :
Utilisateur : est désigné comme utilisateur toute personne physique ou morale qui s’inscrit sur le site aux fins d’obtenir des renseignements quant aux établissements disposant de places disponibles.
Dans le cadre de la recherche, l’utilisateur reconnaît détenir le pouvoir soit par mandat légal, judiciaire ou contractuel d’effectuer la recherche au nom et pour le compte d’une autre personne intéressée par la recherche. Ainsi, l’utilisateur n’est pas forcément la personne âgée concernée par la recherche de maison de retraite ou d’établissement spécialisé et l’utilisateur s’engage à respecter la volonté et l’intérêt de la personne âgée dans la recherche entreprise.
II/ OBJET
Les conditions générales d’utilisation sont destinées à apporter à l’utilisateur du site une parfaite connaissance des conditions du service fourni par l’exploitant du site.
Aucune relation financière ne sera mise en place entre l’utilisateur du site et l’exploitant du site, le service de mise en relation entre les maisons de retraite et les utilisateurs étant offert gratuitement par l’exploitant du site aux utilisateurs.
Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
En poursuivant sa recherche sur le site internet assistance-retraite.net, l’utilisateur reconnaît avoir pleinement pris connaissance des conditions générales d’utilisation et donner son consentement aux termes des présentes conditions générales d’utilisation.
III/ ACCES AU SERVICE
3.1/ Personnes habilitées à recourir au service
L’utilisateur peut recourir aux services de assistance-retraite.net dès lors qu’il en a le mandat spécial ou général de par la loi, une décision de justice ou un pouvoir émis par la personne âgée ou son représentant légal. Ainsi, les proches d’une personne âgée, ses enfants, son ou sa compagne, son époux, son « tuteur » ou curateur par exemple, toute personne ayant un intérêt légitime à œuvrer à la recherche d’une place dans un établissement dans l’intérêt de la personne âgée est habilitée à établir la recherche.
L’utilisateur qui effectue la recherche d’établissement s’engage quant au respect de la volonté de la personne âgée et quant au fait qu’il s’agisse d’une recherche dans l’intérêt de celle-ci et à sa demande (si cette dernière est encore en capacité d’exprimer son consentement). Dans l’hypothèse d’une perte de facultés cognitives ou de communication, l’utilisateur du site s’engage à effectuer cette recherche conformément aux pouvoirs conférés par la loi ou une décision de justice ou un mandat spécial issu de la personne âgée avant la perte de ses capacités cognitives ou de communication.
Assistance Retraite décline toute responsabilité quant à une éventuelle mise en contact avec des établissements dans l’hypothèse où le consentement de la personne âgée n’aurait pas été réellement respecté par l’utilisateur qui aura initié la recherche.
3.2/ Conditions d’utilisation communes aux utilisateurs
A tout moment, la société Assistance Retraite pourra refuser l’utilisation du service ou la mise en relation avec les établissements si l’utilisateur ne remplit pas les conditions générales d’utilisation et notamment s’il s’avère que la personne ayant initié la recherche n’en a pas le pouvoir ou que cette recherche est contraire à la volonté réelle de la personne concernée ou à son intérêt. Cette rupture dans l’utilisation du service ne pourra être source d’engagement de la responsabilité d’Assistance Retraite .
L’utilisateur communiquera à la société Assistance Retraite toutes les données nécessaires pour la recherche d’un établissement, données à jour, pertinentes et exactes.
Assistance Retraite s’engage dans une politique de protection des données personnelles tel qu’indiqué à l’article relatif à la protection des données personnelles.
En cas d’absence de recueil de consentement exprès dans la collecte, le traitement et le transfert des données collectées, Assistance Retraite aura toute latitude pour supprimer le dossier sans répondre à la demande de l’utilisateur.
En cas de consentement exprès de la part de l’utilisateur au traitement des données collectées, au transfert, Assistance Retraite gérera les données pour une durée limitée dans le temps et dans la finalité au strict besoin de recherche du dossier.
L’utilisateur s’engage à mettre à jour les données transmises à Assistance Retraite et ceci afin de permettre à Assistance Retraite de fournir le résultat le plus adéquat dans la recherche de mise en relation directe avec les établissements correspondant à la situation de la personne âgée.
IV/ Etendue du service et conséquences
Le service rendu par Assistance Retraite est un service destiné à améliorer l’accessibilité des maisons de retraite et établissements spécialisés aux personnes âgées et à leur entourage.
Assistance Retraite met tout en œuvre pour fournir un service de mise en relation de qualité avec les établissements concernés par la recherche des utilisateurs du service en ligne. L’obligation d’Assistance de Retraite est une obligation de moyens et non de résultat.
S’agissant d’un service offert, la responsabilité d’Assistance Retraite ne saurait être engagée.
Les sources des informations diffusées sur le site assistance-retraite.net sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site assistance-retraite.netne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
Le site assistance-retraite.net ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Enfin, assistance-retraite.net décline toute responsabilité en cas d’impossibilité temporaire d’accéder au site, d’attaque virale, de dossier non traité en cas de renseignements incomplets.
V/ Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site assistance-retraite.net. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
VI/ Durée des conditions générales- Modification des conditions générales
Les présentes conditions générales sont consultables en ligne sur le site sont susceptibles d’être modifiées sans autre formalité que la mise en ligne d’une nouvelle version modifiée, seule cette dernière version étant retenue
VII/ PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et précisément conformément aux impératifs légaux consécutifs à l’entrée en vigueur du RGPD (règlement européen sur la protection des données à caractère personnel).
Assistance Retraite a déclaré ses activités de collecte et de traitement de données à la CNIL sous le numéro Bzg1377042G
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :
· par mail à l’adresse mail : dpo@assistance-retraite.net
L’utilisateur pour bénéficier du service fourni par assistance-retraite.net consent à la collecte, traitement et transfert des données à caractère personnel à tout établissement, toute personne morale ou physique susceptible d’intervenir dans la recherche d’un établissement adapté.
Les données collectées conservent un caractère confidentiel. Assistance Retraite s’engage à limiter le traitement des données pour une durée raisonnable en fonction de la mission confiée et conservera en archive le dossier avec droits informatiques restreints pendant 5 ans.
Les utilisateurs s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions légales relatives à la protection des données à caractère personnel.
VIII/ Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site assistance-retraite.net. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’utilisateur, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site.
En naviguant sur le site, l’utilisateur les accepte.
Cependant, l’utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.
A défaut d’acceptation, l’utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.
L’utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
IX/ Propriété intellectuelle
Il est rappelé à l’utilisateur que l’ensemble des éléments présents sur le site (marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) sont soumis au respect des droits à la propriété intellectuelle et aux droits d’auteur.
BookingSeniors est une marque déposée. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L’utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (art L713-1 et suivants du cpi).
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
Assistance Retraite interdit expressément l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la base de données du site assistance-retraite.net que ce soit en partie ou totalement ; la réutilisation des données extraites en infraction au droit de la propriété intellectuelle.
X/ Dispositions générales, réclamations
10.1/Réclamations
Toute précision relative à l’application des présentes conditions générales, toute demande d’information ou réclamation relative au fonctionnement des services sur internet doit être adressée au service -clients :
par E-mail à l’adresse : contact@assistance-retraite.net par tél : 0805 083 083
10.2/ Interprétation et validité des CGU
Les CGU sont les seuls documents juridiques de nature à engendre d’obligation entre les parties, aucun autre document ne saurait créer d’obligation de l’une envers l’autre, sauf à décider d’un commun accord de la signature d’un accord spécifique qui viendrait compléter le cadre général des conditions d’utilisations.
En cas de difficulté d’interprétation de l’une quelconque des clauses des présentes conditions d’utilisation générale, la rédaction de la clause prévaudra sur le titre de la clause ;
Il est également précisé qu’il y a indépendance des clauses.
Ainsi, l’annulation éventuelle de l’une des clauses n’emportera pas conséquence quant à la validité en général des conditions d’utilisation générale.
10.3/ Litiges
Les présentes conditions générales sont soumises au droit positif français et européen. En cas de contestation, le tribunal du ressort d’Assistance Retraite sera seul compétent.
Avant toute action au fond, l’utilisateur s’engage dans une démarche amiable de règlement des litiges.
Le médiateur de la consommation peut être saisi à l’adresse suivante sasmediationsolution-conso.fr