- Droits et informations diverses
En tant qu’utilisateur du service d’Assistance Retraite et consommateurs, vous bénéficiez des droits qui sont recueillis dans le code de la consommation
Notamment, Assistance Retraite vous informe que le service mis en place à la destination des personnes âgées et de leur famille a été pensé pour être accessible à tous, quel que soit le budget des familles.
C’est pourquoi Assistance Retraite ne vous demandera aucune rémunération pour le travail d’accompagnement, d’aide et d’assistance à la recherche d’un établissement adapté à votre situation.
En ce sens, le service d’Assistance Retraite est gratuit.
La gratuité est possible grâce aux partenariats mis en place avec les établissements avec lesquels Assistance Retraite a l’habitude de travailler. La relation entre les établissements partenaires et Assistance Retraite est de nature commerciale et donc payante.
Assistance Retraite maintient la gratuité de son service aux personnes qui la sollicitent et seul l’établissement sélectionné paie un service d’intermédiation à Assistance Retraite.
- En cas de litige, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de la consommation duquel dépend Assistance Retraite ;
Ses coordonnées sont les suivants :
sasmediationsolution-conso.fr - Assistance Retraite vous informe également de la possibilité de vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel) à l’adresse suivante : Bloctel – Espace consommateur
Ceci étant, Assistance Retraite ne restera en contact avec vous que dans le cadre du consentement émis par vous dans le cadre de la politique de protection des données et seulement suite à une demande de votre part ou d’un professionnel à qui vous avez délégué la recherche d’établissement.
- Protection des données personnelles
Assistance Retraite respecte la protection de vos données, conformément aux dispositions du RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018.
Elle est responsable du traitement de vos données dont la finalité est strictement encadrée aux besoins de son intervention dans le cadre de sa mission d’accompagnement et d’aide dans la recherche d’une structure adaptée aux besoins de la personne âgée concernée.
En remplissant le formulaire de contact, vous donnez votre accord pour la collecte des données nécessaires au service qui vous sera fourni par Assistance Retraite.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à la gestion des données collectées.
- Les données collectées
La base juridique du traitement de vos données repose sur le consentement qui est recueilli ab initio ;
La finalité du traitement de vos données repose sur la recherche d’une solution de placement en maison de retraite.
Le recueil et le traitement de vos données se résume et se concentre exclusivement à cette finalité.
Quand vous transmettez vos données à Assistance Retraite, vous vous engagez à ne pas transmettre de données à caractère sensible sans rapport direct avec votre recherche (religion, orientation sexuelle, appartenance politique… art 9 du RGDP)
Les données collectées sont limitées dans le temps, dans leur contenu et leur utilisation est encadrée par la finalité même de la collecte : apporter un service d’aide et d’accompagnement à la recherche d’une structure adaptée aux besoins de la personne âgée.
Les données collectées peuvent faire l’objet d’un transfert aux établissements partenaires pour permettre à Assistance Retraite d’effectuer sa mission.
Nous vous invitons à consulter l’onglet relatif aux cookies pour toute information complémentaire
- Assistance Retraite est le destinataire de vos données. Assistance Retraite peut transmettre ces données aux partenaires avec lesquels il collabore afin de vous fournir le meilleur service d’aide et d’accompagnement possible. Au cours de cette collaboration, vos données peuvent faire l’objet d’un transfert international dans le respect des règles du RGPD et conformément aux règles d’adéquation de la CNIL.
Droits de la personne dont les données sont collectées
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de vos données.
Pour toute question relative à vos droits ou réclamation relative à la protection de vos données personnelles, Assistance Retraite met à votre disposition son délégué à la protection des données.
Pour contacter le DPO :
Envoyez un mail à dpo@assistance-retraite.net
Votre demande doit permettre de s’assurer que vous êtes bien la personne concernée par la collecte des données. En l’occurrence, elle doit contenir la copie d’un justificatif d’identité où votre signature est présente.
Votre demande auprès du DPO doit être signée et complète de sorte à ce que le DPO puisse détenir en sa possession le maximum d’éléments lui permettant de traiter votre réclamation et d’œuvrer au mieux à la protection de vos données personnelles.
Les données sont conservées 5 ans (délai légal de la responsabilité civile).